Article 1 - Champs d'application.

1.1 - La Société Arts de Vivre Médias exploite le site internet " France-Comité-Entreprise " accessible à l'adresse suivante : http://www.france-comite-entreprise.com.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de la Société Arts de Vivre Médias sur le site "France-Comité-Entreprise ".

1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par Arts de Vivre Médias.

Article 2 - Offre et tarifs

2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par Arts de Vivre Médias, tels que détaillés dans le présent document.

2.2 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions.

2.3 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par Arts de Vivre Médias à l'annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre.

2.4 - Les conditions tarifaires des offres dites " promotionnelles " et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.

2.5 - Arts de Vivre Médias se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

2.6 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Arts de Vivre Médias peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat

3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen d'un ordre d'insertion d'achat et des présentes conditions générales de ventes, dûment complété et revêtu de la mention " bon pour accord "

. 3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité (attestation de mandat).

3.3 - Tout achat et réservation d'espace ne sera effectif que sous la double condition : - de la réception par Arts de Vivre Médias de l'ordre d'achat dans le délai de validité de l'offre - de la confirmation consécutive par Arts de Vivre Médias par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception par Arts de Vivre Médias de l'ordre d'achat. Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l'ordre d'achat.

3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.

3.5 - Le contrat ne confère à l'annonceur ou à son mandataire aucune exclusivité ni priorité pour la reconduction du contrat.

3.6 - Aucune annulation ou report de campagne au moyen d'un ordre d'insertion d'achat ne sera acceptée et pris en compte, dépassé un délai de 4 jours avant la mise en ligne prévue.

Article 4 - Prescriptions relatives au message publicitaire

4.1 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le présent document, par le devis ou par l'ordre d'achat.

4.2 - Le non respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage Arts de Vivre Médias de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.

4.3 - La non fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat.

Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.

5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir Arts de Vivre Médias de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.

5.4 - Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à Arts de Vivre Médias

Article 6 - Refus de diffusion

6.1 - Arts de Vivre Médias se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.2 - En aucun cas Arts de Vivre Médias ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l'annonceur et/ou son mandataire.

Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Arts de Vivre Médias et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Arts de Vivre Médias ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire.

7.2 - Les éléments techniques des messages publicitaires doivent être remis à Arts de Vivre Médias sous format électronique et conformément aux conditions techniques figurant dans le présent document, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur mise en ligne. Dépassé ce délai, Arts de Vivre Médias se réserve le droit de facturer selon les termes de la réservation sans tenir compte du volume d'impression réellement servi, et de ne pas repousser d'autant la date de fin de campagne.

7.3 - Dans le cas d'un re-routage, l'agence s'engage à solliciter l'accord préalable et formel de Arts de Vivre Médias pour la mise en ligne (ou modification en cours de campagne) de tout objet publicitaire et à indiquer clairement l'URL active. L'agence engage sa responsabilité pleine et entière sur le contenu du bandeau et s'expose (et /ou expose) l'annonceur aux pénalités légales en vigueur en cas d'irrégularité. Les statistiques de campagne fournies par Arts de Vivre Médias servent de référence.

Article 8 - Information de l'annonceur

8.1 - Arts de Vivre Médias informera l'annonceur ou son mandataire, par e-mail ou fax, de la première mise en ligne de l'insertion.

Article 9 - Manquements contractuels

9.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à Arts de Vivre Médias et d'une constatation conjointe par les parties.

9.2 - Le fait pour Arts de Vivre Médias de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 10 - Facturation et règlement

10.1 - La facturation des prestations fournies par Arts de Vivre Médias est effectuée au jour de l'acceptation de l'ordre d'insertion de l'annonceur ou de son mandataire.

10.2 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci est communiquée à son mandataire. Si la mandataire est payeur, l'annonceur est toujours le débiteur du paiement de l'opération, et tout paiement effectué par l'annonceur à son mandataire ne le libère pas vis-à-vis de Arts de Vivre Médias.

10.3 - Les factures sont payables à leur date d'exigibilité, laquelle est fixée au premier jour de mise en ligne de l'insertion.

10.4 - A défaut de règlement à cette date, Arts de Vivre Médias se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour Arts de Vivre Médias, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.

10.5 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à Arts de Vivre Médias, après mise en demeure préalable.

10.6 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

10.7 - Arts de Vivre Médias exige de l'annonceur ou de son mandataire le versement d'un acompte égal à 30% du budget net de la réservation, acompte qui vient en déduction du montant global de l'opération en fin de contrat, notamment dans les cas suivants : - nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire pour Arts de Vivre Médias, - annonceur ou mandataire pour lequel Arts de Vivre Médias a constaté des incidents de paiement, - annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse ou une dégradation de sa situation financière. - les campagnes ne seront mises en ligne qu'à réception du règlement d'acompte.

Article 11 - Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

2) Ventes en ligne Arts de Vivre Médias

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Arts de Vivre Médias au capital de 8000 euro dont le siège social est à : 97, rue de Colombes - Saumur N°7- 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 48955731400015 ci-après dénommée "Arts de Vivre Médias " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "France-Comité-Entreprise" dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Arts de Vivre Médias et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Arts de Vivre Médias, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Arts de Vivre Médias. Arts de Vivre Médias se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux des marques vendues directement par Arts de Vivre Médias sur le site " France-Comité-Entreprise" Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 -Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Arts de Vivre Médias se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent sauf mention contraire les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 -Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour la Corse et les Dom-Tom, la livraison fera l'objet d'un devis. Commandes L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 - Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Article 8 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante Arts de Vivre Médias - 97, rue de Colombes - Saumur N°7 - 92400 Courbevoie dans le délai de trente jours après la date de livraison.

Article 9 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site "France-Comité-Entreprise" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Arts de Vivre Médias. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Arts de Vivre Médias

.Article 11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Arts de Vivre Médias. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 12 - Archivage

Pour Preuve Arts de Vivre Médias archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Arts de Vivre Médias seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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